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Article L582-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L582-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".