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Article L582-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L582-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.