Article L582-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L582-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".