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Article L582-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L582-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 582-9".