Article L582-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L582-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".