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Article L582-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L582-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.