Article L582-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L582-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5 ".