Articles

Article L582-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L582-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".