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Article L572-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
02/06/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L572-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/2007
au
02/06/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.