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Article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.