Article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.