Article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant de l'Etat ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".