Article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte :
- les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 ;
- les articles L. 515-1 à L. 515-5.
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots :
"chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".