Article L564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.