Article L552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les priorités et les avantages particuliers dont bénéficient les groupements de producteurs reconnus peuvent être accordés aux comités économiques agricoles lorsqu'ils sont agréés par l'autorité administrative.
L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par l'autorité administrative, après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I de la loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.