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Article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.