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Article L535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.