Article L529-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L529-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".