Article L529-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L529-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".