Article L529-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L529-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".