Articles

Article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.

Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.