Article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.
Les articles 101 à 104 et 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.