Article L527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.