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Article L524-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L524-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.