Article L524-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L524-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.