Article L524-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L524-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles fait appel public à l'épargne, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du présent code.