Article L524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.