Article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 225000 euros.