Article L523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.