Article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non coopérateurs :
1° D'anciens associés coopérateurs ;
2° Des salariés de la coopération agricole ;
3° Des associations, fédérations ou syndicats agricoles ;
4° De la caisse nationale de crédit agricole et de ses filiales ;
5° Des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ;
6° Des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;
7° Des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur statut à prendre des participations en capital ;
8° Des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à vocation agricole ;