Article L522-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L522-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.