Article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.