Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.