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Article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.