Article L492-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L492-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans.
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois.