Article L492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.