Article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.