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Article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/1982 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/1982 (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.