Article L464-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L464-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.