Article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer, après avis de leurs conseils généraux.