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Article L462-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L462-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer.