Article L462-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sauf stipulation contraire, la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la décision qui la prononce.