Article L462-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail à colonat partiaire peut être converti en bail à ferme, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise.