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Article L462-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L462-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles L. 462-1, L. 462-3 à L. 462-5, L. 462-7 à L. 462-20, qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.