Article L462-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans le domaine de leur compétence, détermine les conditions d'application de la présente section. Ce décret peut prévoir l'exercice, par le commissaire de la République du département, de certains pouvoirs réglementaires.