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Article L462-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L462-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur par le présent chapitre est réputée non écrite.