Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L462-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L462-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ du colon partiaire.