Article L462-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de vente séparée du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.