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Article L462-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L462-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


En cas de vente séparée du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.