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Article L462-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L462-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en colonat a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.