Article L462-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le preneur ne peut être astreint, au profit du bailleur, en sus de la fourniture de la part des produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service de quelque nature que ce soit autre que sa participation aux travaux d'entretien des chemins d'exploitation, des canaux d'irrigation et de drainage ou de toutes autres installations communes nécessaires à la mise en valeur agricole.