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Article L462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/1984
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/1984
au
14/05/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
La durée minimum du bail à colonat partiaire est de neuf ans.