Article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail à colonat partiaire doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.