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Article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le bail à colonat partiaire doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.